CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.objectif-ecoenergie.fr, site de prime énergie par les Certificats d’Économies d’Énergie, d’accès libre et gratuit pour tout Internaute, édité par Objectif EcoEnergie sis 3 bis, avenue de la Résistance, BP 19 – 19201 USSEL Cedex et déterminent les droits et obligations des parties.
Champ d’application
L’Internaute, par sa simple navigation sur le site www.objectif-ecoenergie.fr, reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Objectif EcoEnergie se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date de la demande de Prime Énergie.
Opposabilité
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Internautes d’une part et Objectif EcoEnergie d’autre part, à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus ou catalogues émis par Objectif EcoEnergie et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite d’Objectif Ecoenergie, prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à Objectif EcoEnergie, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.
Le fait que Objectif EcoEnergie ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.
Primes Énergie
Les primes Énergie versées par Objectif EcoEnergie sont destinées à toutes personnes physiques ou morales ayant l’intention de réaliser des travaux d’économies d’énergie. Ces primes peuvent être abondées en fonction des critères de revenus fixés par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
Dans le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie les doublons (doubles demandes) sont interdits, le nombre de demandes est limité à un par foyer fiscal, par action éligible ou par un autre acteur du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.
Les informations relatives aux revenus des bénéficiaires, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives en attestant, sont réputées être sincères et véritables. En aucun cas Objectif EcoEnergie ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude ou le caractère fallacieux des documents adressés par les Internautes, et ce à l’égard tant des Internautes que des Tiers.
Objectif EcoEnergie s’engage à conserver les informations renseignées dans le formulaire de contact confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur.
Objectif EcoEnergie se réserve la possibilité de refuser les demandes de primes, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif.
L’accès au site www.objectif-ecoenergie.fr est gratuit.
Le versement de la Prime Énergie est dû à l’utilisateur lorsque son dossier est complet et accepté par Objectif EcoEnergie, c’est-à-dire composé d’une Attestation sur l’Honneur et d’une copie de la facture dûment complétées, et de tous les documents justificatifs nécessaires au montage d’un dossier de Certificats d’Économies d’Énergie auprès du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
La demande de Prime Énergie doit impérativement être réalisée avant l’engagement des travaux (signature du devis et/ou bon de commande) et respecter la chronologie définie par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
C’est au bénéficiaire de fournir à Objectif EcoEnergie les documents ou informations nécessaires à la validation de son dossier avant expiration du délai de 10 mois. Objectif EcoEnergie ne peut être tenue responsable du non aboutissement d’une demande de Prime Énergie.
Les dossiers non complets seront retournés au bénéficiaire avec les explications du refus. Durant la période de validité de son dossier, le bénéficiaire est libre de fournir des pièces complémentaires pour obtenir un dossier complet.
Objectif EcoEnergie se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie peut présenter un risque réglementaire. Les dossiers refusés ne font pas l’objet de versement d’une Prime Énergie.
Enfin, la disparition du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie, l’atteinte des quotas de Certificats d’Économies d’Énergie par les obligés en 4ème période, ou la non prolongation pour une 5ème période du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, la perte de son statut d’Obligé, empêchant toute vente profitable de Certificats d’Économies d’Énergie, suspendront la totalité des engagements de Objectif EcoEnergie à l’égard des utilisateurs, fournisseurs de droits à des Certificats d’Économies d’Énergie.
